Convention collective en cause n'a été signée par les partenaires sociaux que deux ans après le départ de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1991, 88-40.895
Cour de cassation
[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1987), Mme X... a été engagée, par l'association la Croix rouge française, en qualité de directeur des relations humaines, à compter du 1er septembre 1979 ; qu'elle a été licenciée le 21 mai 1984 ; Attendu que les pourvois reprochent à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait s… [...]