Convention collective en cause, la cour d'appel constate que l'établissement, géré par une association déclarée dans les formes de la loi du 1er juillet 1901, dispose de statuts au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1988, 86-93.166
Cour de cassation
[...] Attendu que pour écarter les conclusions de la prévenue qui sollicitait sa relaxe en soutenant notamment que "la Résidence", considérée comme une société commerciale par l'administration Fiscale, n'était pas astreinte à l'application de la convention collective en cause, la cour d'appel constate que l'établissement, géré par une associat… [...]