Convention collective en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser leur choix de convention collective servant de base au calcul des indemnités de rupture dues à un gérant de succursale; qu'en calculant les indemnités de rupture dues à Mme Y..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au… [...]
[...] 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser leur choix de convention collective servant de base au calcul des rappels de rémunération et indemnités de rupture dus à un gérant de succursale ; qu'en calculant le rappel de rémunération et les indemnités de rupture dues à M. Z..., par application de la convention collective du comme… [...]