Convention collective en cause était erronée, et que celle-ci n'était pas

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.525 Cour de cassation

[...] 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire fait présumer l'application de celle-ci à la relation individuelle de travail à moins que l'employeur ne prouve que cette mention résulte d'une erreur manifeste ; qu'en se bornant à affirmer que la mention sur le bulletin de salaire de la convention collective en c… [...]

03/02/2010 convention collective en cause était erronée, et que celle-ci n'était pas applicable puisqu'elle n'avait été ni étendue, ni signée, ni appliquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'e

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