Convention collective en cause était conforme à la règle énoncée par ledit article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-45.867
Cour de cassation
[...] diminuer l'indemnité de licenciement suspicion dépourvue de tout fondement en raison même des difficultés non contestées de l'entreprise le conseil de prud'hommes, non seulement s'est prononcé par un motif hypothétique équivalent à une absence de motif, mais encore et surtout, a implicitement mais nécessairement reconnu que l'application… [...]