Convention collective en cause, au jour du licenciement, n'était pas étendue, ayant fait l'objet d'une extension uniquement par arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.525
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des débats que la convention collective en cause, au jour du licenciement, n'était pas étendue, ayant fait l'objet d'une extension uniquement par arrêté du 26 mars 2003 ; que le seul fait que les bulletins de salaire mentionnent de manière erronée cette convention n'entraîne pas application de celle-ci ; qu'il s'… [...]