Convention collective en catégorie B, sans répondre aux conclusions de l'Association Jean Lachenaud faisant valoir que si la nomenclature des emplois définissait des emplois de méd

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 94-44.276 Cour de cassation

[...] alors, troisièmement et subsidiairement, que, à supposer que la grille des salaires constituant l'article A. 1-5-4-3 de la convention collective soit applicable à Mme Y..., elle n'impliquait nullement que des médecins adjoints non spécialisés ne puissent pas être rattachés à des établissements du groupe B; qu'en décidant le contraire, la… [...]

22/10/1997 convention collective en catégorie B, sans répondre aux conclusions de l'Association Jean Lachenaud faisant valoir que si la nomenclature des emplois définissait des emplois de médecin adjoint non spéc

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 94-44.277 Cour de cassation

[...] M. Y... pour déterminer sa rémunération; alors, troisièmement et subsidiairement, que, à supposer que la grille des salaires constituant l'article A. 1-5-4-3 de la convention collective soit applicable à M. Y..., elle n'impliquait nullement que des médecins adjoints non spécialisés ne puissent pas être rattachés à des établissements du g… [...]

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