Convention collective en cas de remplacement du salarié ne constitue pas une formalité dont dépend la régularité du licenciement mais un simple moyen de preuve
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1989, 87-40.791
Cour de cassation
[...] alors, d'autre part et subsidiairement, que la lettre recommandée visée par la convention collective en cas de remplacement du salarié ne constitue pas une formalité dont dépend la régularité du licenciement mais un simple moyen de preuve ; qu'en déclarant irrégulier le licenciement en raison de ce que l'employeur n'avait pas avisé par l… [...]