Convention collective en cas de promotion, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-42.544
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions, qu'elle aurait dû être reclassée au niveau 5A qui correspondait à son poste de niveau 1A, au 31 décembre 1992, avant d'être promue le 1er janvier 1993 au niveau 5B qui lui avait été attribué directement lors de la mise en oeuvre de la nouvelle classification, e… [...]