Convention collective en cas de maternité d'une assurée survenant moins de 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période de congé mat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.699
Cour de cassation
[...] Attendu que pour limiter la créance de la salariée au titre de son congé maternité à 1 092,87 euros et condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 61,21 euros au titre de la garantie de salaire pour congés maladie et maternité avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2005 la cour d'appel a notamment énoncé qu'en app… [...]