Convention collective en cas de licenciement pour motif économique, quand bien même celle ci est plus favorable aux indemnités prévues lorsque le licenciement intervient pour d'aut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 07-43.198
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' il ne résulte pas des éléments versés aux débats que le licenciement de Monsieur X..., intervenu pour motif personnel, serait en réalité un licenciement pour motif économique, et l'intéressé ne peut percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective en cas de licenciement pour motif é… [...]