Convention collective en cas de licenciement non disciplinaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-20.568
Cour de cassation
[...] Aux motifs qu' : « à titre subsidiaire, Madame X... reproche à la société de n'avoir pas fait application des dispositions de l'article 26 de la convention collective en cas de licenciement non disciplinaire ; que ces dispositions invitent l'employeur à rechercher pour le salarié un autre poste dès lors que l'insuffisance résulte d'une m… [...]