Convention collective en cas de dépassement de la durée légale quotidienne du travail de nuit, l'arrêt retient que la société ne produit aucun décompte sur la durée des services ni
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-20.982
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une provision au titre des repos compensateurs imposés par la convention collective en cas de dépassement de la durée légale quotidienne du travail de nuit, l'arrêt retient que la société ne produit aucun décompte sur la durée des services ni de décompte des repos accordés, qu'elle ne… [...]