Convention collective en cas de départ à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article 39 de l'accord d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-13.612
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'en allouant au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude une indemnité prévue par la convention collective en cas de départ à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article 39 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ; [...]