Convention collective en cas de démission d'un ouvrier et si le salarié avait accompli ce préavis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.497
Cour de cassation
[...] 3° ALORS encore QUE d'une part, en application de l'article 5 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relative aux ouvriers, le délai-congé, en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, est d'une semaine et que, d'autre par… [...]