Convention collective en cas d'insuffisance de résultats, est confirmé par un écrit de l'employeur exprimant ses mises en garde en cas de persistance de cette situation et précisan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2000, 97-41.741
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la baisse de production et l'augmentation des impayés constituent une insuffisance dans les résultats de l'inspecteur d'a… [...]