Convention collective en cas d'accueil régulier d'un enfant, et pour assurer au salarié un salaire régulier, le salaire de base est mensualisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.707
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article 7 de la convention collective, en cas d'accueil régulier d'un enfant, et pour assurer au salarié un salaire régulier, le salaire de base est mensualisé ; que Madame X... n'a pas bénéficié de cette mensualisation alors qu'elle assurait l'accueil régulier de l'enfant même si cet accueil n'était pas à temps pl… [...]