Convention collective en attribuant 74 % du chiffre d'affaire au compte d'une activité de dépositaire de presse alors que la vente des journaux à l'intérieur de la librairie appart
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 90-40.103
Cour de cassation
[...] librairie-papeterie, librairie-journaux ; qu'il s'ensuit que le champ d'application de la convention collective englobe la vente des journaux à l'intérieur d'une librairie ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article 1er de la convention collective en attribuant 74 % du chiffre d'affaire au com… [...]