Convention collective en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en tranchant une contestation sérieuse
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la prime de vie chère est fixé en fonction du salaire brut conventionnel, lui-même obtenu, en vertu de l'article 8.01.1 de la convention collective, en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en tranchant une contesta… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la prime de vie chère est fixé en fonction du salaire brut conventionnel, lui-même obtenu, en vertu de l'article 8.01.1 de la convention collective, en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en tranchant une contesta… [...]