Convention collective en application de l'article 1147 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.463
Cour de cassation
[...] Attendu que la société des Autobus Auréliens fait enfin grief aux arrêts confirmatifs de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la non-application de la convention collective en application de l'article 1147 du code civil ; [...]