Convention collective en accord avec les délégués du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1997, 95-18.696
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé exactement que l'arrété du 26 août 1987, qui détermine, dans le cadre de la réglementation des jeux dans les casinos, les conditions d'ouverture et de fermeture des salles ne fait pas obstacle à ce que, à l'intérieur de l'entreprise, ces conditions soient fixées, conformément à la convent… [...]