Convention collective en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre aux indemnités conventionnelles afférentes à un licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1994, 92-40.702
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la rupture du contrat de travail de M. Z... constituait une mise à la retraite au sens de la convention collective, en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre aux indemnités conventionnelles afférentes à un licenciement ; que, par ce seul motif, l'arrêt se tro… [...]