Convention collective emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif au travail de nuit et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.832
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'application de la convention collective emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif au travail de nuit et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; [...]