Convention collective emportera cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt relatifs à la demande de rappel de salaire et de dommages et intérêt et ce, en application de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.564
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, pour débouter Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal », la Cour d'appel a affirmé que aucune méconnaissance de ce principe ne saurait être établie du fait de la seule application - correcte - des règles de classification de la co… [...]