Convention collective ) employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exécution
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-45.526
Cour de cassation
[...] 1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités qu'une entreprise, entrant dans son champ d'application, qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans son champ d'app… [...]