Convention collective elles sont de plus nulles de plein droit"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 90-42.070
Cour de cassation
[...] amende, que seul l'alinéa 4 de l'article 8 réserve le cas particulier où "ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat sont contraires aux dispositions de la présente convention collective, elles sont de plus nulles de plein droit" ; qu'en énonçant, dès lors, que le seul défaut d'homologation de l'accor… [...]