Convention collective elles doivent s'appliquer s'agissant de dispositions impératives
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Partant, lorsque les dispositions légales prévoient un délai de prévenance plus favorable que le délai fixé par la convention collective, elles doivent s'appliquer s'agissant de dispositions impératives. [...]