Convention collective elle s'était vu attribuer pour les fonctions de garde malade pour lesquelles elle avait été engagée le statut d'agent de soins au coefficient 297 de la conven
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.696
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que dans le cadre de la rénovation de la convention collective, elle s'était vu attribuer pour les fonctions de garde malade pour lesquelles elle avait été engagée le statut d'agent de soins au coefficient 297 de la convention collective à compter du 1er juillet 2003, emploi re… [...]