Convention collective elle s'est vue modifier la date anniversaire à laquelle elle bénéficiait d'un avancement à l'ancienneté, à savoir tous les 3 ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.013
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE « Sur le rappel de salaire consécutif à la modification de la date d'embauche Mme Nadia X... prétend, qu'après avoir bénéficié de l'avenant N° 265 de sa Convention Collective, elle s'est vue modifier la date anniversaire à laquelle elle bénéficiait d'un avancement à l'ancienne… [...]