Convention collective », elle rejetait ces demandes au regard des dispositions conventionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.943
Cour de cassation
[...] Alors 1°) que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'ils ne peuvent allouer des dommages-intérêts au salarié qui réclame un rappel de salaires sur le fondement d'une convention collective ; qu'après avoir constaté que la violation du principe de l'égalité de traitement avait causé un préjudice à M. S… [...]