Convention collective elle ne saurait solliciter la condamnation d'un employeur au paiement d'un rappel de salaires dont les salariés sont individuellement les seuls bénéficiaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-14.771
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2004) d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat, alors, selon le moyen que, si une organisation syndicale agissant pour la défense des intérêts collectifs peut demander l'exécution d'une convention collective, elle ne saurait solliciter la condamnation d'un employeur… [...]