Convention collective elle-même impose que de tels agents soient classés à l'échelon "employés" (article 52)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 92-15.644
Cour de cassation
[...] alors, au demeurant, que dans ses conclusions, le comité faisait valoir que la convention collective elle-même impose que de tels agents soient classés à l'échelon "employés" (article 52) ; [...]