Convention collective elle-même déterminée par référence à la valeur du point conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.528
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole d'accord de fin de grève se borne à prévoir une augmentation de la "valeur du point actuellement fixée à 6,85", sans viser ni la valeur du point conventionnel, ni la rémunération annuelle garantie (RAG) prévue à l'article 74 de la convention collective, elle-même déterminée par référence à la… [...]