Convention collective elle même depuis les applicatifs informatiques internes ou que le règlement intérieur mentionnait la possibilité de saisir la commission, ceci ne constituant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-19.566 Cour de cassation

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° Y 16-19.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]

13/07/2017 convention collective elle-même depuis les applicatifs informatiques internes ou que le règlement intérieur mentionnait la possibilité de saisir la commission, ceci ne constituant pas une information i

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 26 mai 2016, 15/00161 Cour d'appel

[...] Or en l'espèce l'employeur, auquel il appartient de garantir les droits du salarié dans le déroulement de la procédure disciplinaire qu'il initie, ne démontre pas avoir avisé M. [X] de sa possibilité de saisir le conseil de discipline, à tout le moins dans le cadre de la convocation du salarié à l'entretien préalable, l'employeur ne pouv… [...]

26/05/2016 convention collective elle même depuis les applicatifs informatiques internes ou que le règlement intérieur mentionnait la possibilité de saisir la commission, ceci ne constituant pas une information i

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