Convention collective elle fait valoir qu'elle appartient à la filière technique de l'URSSAF, par opposition à la filière management, et que contrairement à ce qui est soutenu par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-18.006
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 23 de la convention collective, « les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de carrière sans avancement conventionnel. » ; que selon le règlement intérieur type signé le 19 juillet 1957… [...]