Convention collective elle en a néanmoins bénéficié chaque année entre 2004 et 2012
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-12.473
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les stock-options : Mme Y... soutient qu'en application de la convention collective tout ce que le salarié reçoit en contrepartie du travail, en nature ou en espèces, entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, à l'exception des gratifications exceptionnelles. La société P&G rétorque que l'attribut… [...]