Convention collective elle aurait dû bénéficier de 16 semaines non travaillées dont 7 semaines de congés payés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-20.122
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... doit bénéficier des dispositions de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat ; que la durée des congés payés est déterminée par l'article 5-1-2 de cette convention collective ; que Mme X... a été embauchée au poste d'assistante maternelle niveau 2 ; qu'au regard de la convention collective, el… [...]