Convention collective elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-43.197
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 2006), que Mme X... a effectué auprès du CNASEA un stage de formation du 4 février au 29 mars 2003, puis a été embauchée à compter du 2 avril 2003 par M. Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptable… [...]