Convention collective elle a légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-41.885
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte impliquait à la fois la guérison du salarié, la vacance d'un poste dans un emploi qu'il serait susceptible d'occuper et la limite du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi qu'un tel poste eût été vacant avant l'… [...]