Convention collective elle a fait une exacte application de l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-43.527
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si l'avenant du 12 novembre 1997 admettait le salarié qui ne possédait pas encore la qualification requise par la convention collective, au classement fonctionnel d'éducateur spécialisé avec effet rétroactif au 1er mai 1997, il ne devait pas s'entendre comme permettant de faire rétroactivemen… [...]