Convention collective éléments démontrant l'inégalité de rémunération subie par M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.368
Cour de cassation
[...] ALORS DE CINQUIEME PART et en toute hypothèse QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité salariale sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal, d'établir les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que pour l'application du principe à travail égal, salaire égal,… [...]