Convention collective ELAC, dispose que la CONS règle, sur l'ensemble du territoire, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité princ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.145
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 relatif au champ d'application de la CCNS rendu obligatoire et étendu par arrêté du Ministre du travail en date du 7 avril 2010 aux entreprises de droit privé à but lucratif exerçant à titre principal des activités récréatives ou de loisirs sportifs, lesquelles relevaient jusqu'alor… [...]