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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ELAC adoptée par arrêté en date

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.145 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 relatif au champ d'application de la CCNS rendu obligatoire et étendu par arrêté du Ministre du travail en date du 7 avril 2010 aux entreprises de droit privé à but lucratif exerçant à titre principal des activités récréatives ou de loisirs sportifs, lesquelles relevaient jusqu'alor… [...]

11/12/2019 convention collective ELAC adoptée par arrêté en date du 5 janvier 1995 règle, quant à elle, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif : - qui org