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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective EGALEMENT DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, PREVOIT QU'AUCUNE MESURE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRISE AVANT L'AUDITION DU SALARIE, QUI A LA FACULTE DE SE FAIRE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1974, 73-40.474 Cour de cassation

[...] MAIS QU'EN ADMETTANT CE GRIEF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DU CONTRAT DE TRAVAIL SPECIFIANT QUE MOUYAL N'ETAIT PAS TENU D'OBSERVER LES HORAIRES DU PERSONNEL NORMAL A CONDITION DE TENIR LE PRESIDENT INFORME EN CAS D'ABSENCE IMPORTANTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE ABSENCE DE Q… [...]

29/10/1974 CONVENTION COLLECTIVE, EGALEMENT DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, PREVOIT QU'AUCUNE MESURE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRISE AVANT L'AUDITION DU SALARIE, QUI A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DEL