Convention collective EATM, dont dépens Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.833
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le rappel des cotisations sociales : La convention collective EATM, dont dépens Mme Y..., prévoit un taux de cotisations prévoyance à un taux de 0,60 % et non pas de 0,87 %, correspondant au taux ouvriers. LA retenue aurait due être moins importante que celle opérée. Sur la base d'un salaire… [...]