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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective durée maximale de 42 heures de travail hebdomadaire calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives de l'article 5-6-1 de la convention collec

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.391 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. M. H... fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les termes de l'accord collectif concernant l'application du forfait jours, ce qui caractérise l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié est fonde sa demande d'indemnité en… [...]

19/06/2019 convention collective, durée maximale de 42 heures de travail hebdomadaire calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives de l'article 5-6-1 de la convention collective)