Convention collective durant la période
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2006, 05-82.727
Cour de cassation
[...] part, qu'il s'agissait du deuxième entretien d'évaluation de l'année 1996, suivant le premier de trois mois alors qu'aucun changement de situation n'était intervenu entre temps et qu'il n'est fourni aucun exemple d'une procédure similaire pour un autre salarié de l'entreprise ; - que les éléments cotés défavorablement au cours des entret… [...]