Convention collective durant de nombreuses années
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11.109
Cour de cassation
[...] 3°/ que le salarié a fondé son action sur la responsabilité de l'employeur qui n'a pas respecté la convention collective durant de nombreuses années ; que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait engagé sa responsabilité ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas engagé sa responsabilité en ne respectant pas les… [...]