Convention collective dues au titre du même mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, 11-10.969
Cour de cassation
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt, qui déclare le redressement fondé en son principe, de lui enjoindre de procéder à un nouveau calcul de celui-ci qui ne devra porter que sur la différence entre les accessoires aux salaires dus et ceux effectivement versés, alors, selon le moyen, que les cotisations doivent être calculées sur la… [...]