Convention collective du VAUCLUSE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.274
Cour de cassation
[...] qu'il y a lieu en conséquence de condamner l'EARL Domaine du Bosquet en sa qualité de nouvel employeur de Monsieur X... tenu de réparer les conséquences de la rupture, à payer à ce dernier les sommes de 2 265, 95 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement énoncée par l'article L 122-32-6, devenu l'article L 1226-14 du Code du tra… [...]